FAQ juridique — Cabinet Dehan-Schinazi Avocats

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 19 avril 2026.

Cette FAQ regroupe 125 questions-réponses expertes réparties en 12 thématiques, avec articles de loi, jurisprudence et chiffres précis. Pour un cas particulier, contactez-nous.

Alcool au volant

12 questions-réponses. Aperçu :

Quel est le seuil légal d’alcool au volant en France en 2026 ? — Le seuil est de 0,5 g/l de sang (ou 0,25 mg/l d’air expiré) pour un conducteur confirmé (art. R234-1 CR). Il descend à 0,2 g/l pour les titulaires d’un permis probatoire et les conducteurs pro

Que risque-t-on pour un taux entre 0,5 et 0,8 g/l ? — Contravention de 5e classe :

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Stupéfiants au volant

10 questions-réponses. Aperçu :

Que risque-t-on pour stupéfiants au volant en 2026 ? — Délit (art. L235-1 CR, loi 9 juillet 2025) :

Cumul alcool + stupéfiants : quelles peines aggravées ? — Depuis le 11 juillet 2025 : 15 000 € d’amende, 5 ans de prison, 9 points de retrait (dérogation à la limite de 8 points), annulation automatique, confiscation obligatoire.

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Excès de vitesse

10 questions-réponses. Aperçu :

Depuis quand le grand excès ≥ 50 km/h est-il un délit ? — Depuis le 29 décembre 2025 (loi du 9 juillet 2025, art. L413-1-1 CR). Peines : AFD 300 € (minorée 250 €, majorée 600 €), au jugement 3 mois prison + 3 750 €, retrait 6 points, suspension jusqu’à 3

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Lettre 48SI et permis invalide

10 questions-réponses. Aperçu :

Que signifie la lettre 48SI ? — Notification officielle d’invalidation du permis pour solde de points nul (art. L223-6 CR). Prend effet 15 jours après réception. Restitution du permis obligatoire dans les 10 jours.

Quels sont les délais de recours contre une 48SI ? — – Recours gracieux auprès du FNPC : 2 mois à compter de la notification

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Suspension, annulation, rétention

10 questions-réponses. Aperçu :

Différence entre suspension, annulation, invalidation et rétention ? — – Rétention (72h/120h) : mesure conservatoire par les forces de l’ordre

Combien de temps dure une rétention de permis ? — – 72 heures pour la plupart des infractions

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Contestation PV et procédure ANTAI

10 questions-réponses. Aperçu :

Délai pour contester un PV en 2026 ? — – 45 jours pour l’amende forfaitaire

Procédure ANTAI pas-à-pas ? — 1. antai.gouv.fr → “Désigner ou contester”

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Procédures pénales routières

10 questions-réponses. Aperçu :

Qu’est-ce que l’ordonnance pénale ? — Procédure simplifiée : juge unique, pas d’audience publique (art. 495 CPP). Très utilisée pour alcool, stupéfiants, excès. Délai d’opposition : 45 jours pour demander une audience classique.

Ordonnance pénale : accepter ou faire opposition ? — – Accepter : procédure rapide, peine souvent plus clémente, pas de publicité

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Récupération de points et stages

10 questions-réponses. Aperçu :

Délais de récupération automatique des points ? — | Type d’infraction | Délai |

Stage de récupération : fonctionnement ? — – Durée : 2 jours (14h)

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Permis probatoire

10 questions-réponses. Aperçu :

Durée du permis probatoire ? — – 3 ans (conduite classique)

Combien de points sur un permis probatoire ? — – 6 points à l’obtention

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Préjudice corporel et loi Badinter

12 questions-réponses. Aperçu :

Qu’est-ce que la loi Badinter ? — Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 organisant l’indemnisation des victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Principe de quasi-présomption d’indemnisation pour les victimes non c

Mes blessures sont-elles indemnisables ? — Oui si :

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Professionnels (VTC, taxi, routier, entreprise)

10 questions-réponses. Aperçu :

Chauffeur VTC et perte de points : quelles conséquences ? — La carte professionnelle VTC est délivrée sous conditions. Toute condamnation pour délit routier (alcool >0,8 g/l, stups, grand excès, fuite, homicide/blessures involontaires) = **retrait de la carte

Taxi et suspension de permis : conséquences ? — Impossibilité d’exercer. ADS (Autorisation De Stationnement) peut être retirée après 3 mois d’inactivité. Perte d’emploi, perte de l’ADS (valeur 60 000-200 000 €), risque d’insolvabilité.

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Nouveautés 2025-2026

10 questions-réponses. Aperçu :

Qu’est-ce que l’homicide routier créé par la loi du 9 juillet 2025 ? — Nouveau délit autonome (art. 221-18 à 221-21 CP) pour la mort causée par un conducteur avec circonstances aggravantes. 10 circonstances aggravantes limitatives : alcool, stups, excès ≥30 km/h, défaut

Quelles peines pour homicide routier ? — – 1 circonstance aggravante : 7 ans + 100 000 €

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