FAQ — Suspension, annulation, rétention
Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 19 avril 2026.
Différence entre suspension, annulation, invalidation et rétention ?
- Rétention (72h/120h) : mesure conservatoire par les forces de l’ordre
- Suspension administrative : par le préfet, max 6 mois (1 an aggravé)
- Suspension judiciaire : par le juge pénal, max 3 ans (5 ans récidive)
- Annulation judiciaire : permis effacé, repassage complet
- Invalidation 48SI : automatique pour solde nul
Combien de temps dure une rétention de permis ?
- 72 heures pour la plupart des infractions
- 120 heures pour alcool et stupéfiants (temps d’analyses laboratoire)
Au-delà sans décision préfectorale, restitution de plein droit.
Qui prononce la suspension administrative et pour combien de temps ?
Le préfet, dans les 72h suivant la rétention (art. L224-7 CR). Durée max : 6 mois (cas général), 1 an (accident, état manifeste, récidive). Obligatoire depuis le 11 juillet 2025 pour alcool/stups.
Peut-on conduire pendant une suspension administrative ?
Non. Délit : 2 ans de prison, 4 500 €, 6 points supplémentaires, confiscation possible (art. L224-16 CR). Seul le référé-suspension peut en obtenir la suspension temporaire.
Le permis blanc existe-t-il encore pour les délits routiers ?
Non, supprimé depuis 2004 pour alcool, stupéfiants, grand excès. Il subsiste pour certaines contraventions. L’unique recours utile est le référé-suspension devant le tribunal administratif.
Délai pour repasser le permis après annulation judiciaire ?
Fixé par le juge : 3 à 10 ans. Ensuite : code + conduite + visite médicale (commission préfectorale) + tests psychotechniques. Assurance à renégocier (surprime +200 %).
La conduite malgré suspension : quelles sanctions ?
Délit (art. L224-16 CR) : 2 ans de prison, 4 500 €, 6 points supplémentaires, confiscation possible du véhicule. Inscription casier.
L’assurance peut-elle résilier après une suspension ?
Maintien jusqu’à échéance annuelle, puis résiliation ou surprime 150-400 %. Fichier AGIRA 5 ans.
Défaut de notification d’une suspension : quelle conséquence ?
La notification est une condition de validité. L’absence de notification régulière peut faire tomber la procédure. Si vous apprenez la suspension lors d’un contrôle ultérieur, la défense peut invoquer le vice.
La suspension administrative retire-t-elle des points ?
Non. La suspension administrative est une mesure conservatoire, pas une peine. Ce sont les infractions qui retirent des points.
