Convocation au tribunal : de police, de proximité, correctionnel, Cour d’appel…
Dans ce chapitre dédié à la législation, nous évoquons l’ordonnance et la composition pénale, ainsi que la CRPC permis. Mais qu’en est-il de la convocation au tribunal, autrement dit de la procédure de jugement classique ? Quelles différences séparent le Tribunal de proximité du Tribunal de police ou du Tribunal correctionnel ? Explications de Maître Dehan et Maître Schinazi.
Convocation au Tribunal de proximité
Les contraventions sont catégorisées par classe de 1 à 5. C’est grâce à ces classes que vous saurez quel est le tribunal compétent pour vous juger en cas d’infraction. Jusqu’au 1er juillet 2017, la convocation au Tribunal de proximité survenait pour les contraventions des 4 premières classes : stationnement non payé ou gênant, téléphone au volant, excès de vitesse compris en-dessous de 50 km/h au-dessus de la limite autorisée etc. L’audience se déroulait avec un juge unique, un greffier, un commissaire de police ou le procureur de la République, ainsi que vous-même, seul(e) ou accompagné(e) d’un avocat.
Mais depuis le 1er juillet 2017, les juridictions de proximité ont été supprimées. Les tribunaux d’instance sont désormais compétents pour connaître des litiges portant sur des sommes inférieures à 4 000 €. Toutes les contraventions sont jugées par le Tribunal de police, qui dépend du Tribunal de grande instance.
Convocation au Tribunal de police
La contravention pour laquelle vous êtes accusé(e) appartient à la 5ème classe ? Vous serez alors convoqué(e) devant le Tribunal de police. Cette convocation vous parviendra par lettre simple ou par acte d’huissier : il vous sera demandé de vous présenter à l’intérieur du Tribunal d’instance. Au Tribunal de police seront présents un juge unique, un greffier, le procureur de la République ou un substitut, votre avocat si vous avez choisi de recourir aux services d’un avocat, vous-même, ainsi que dans certains cas, la victime et son avocat.
Convocation au Tribunal correctionnel
Contrairement au Tribunal de proximité et au Tribunal de police, le Tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits, autrement dit les infractions routières les plus graves : récidive d’un grand excès de vitesse, conduite sous stupéfiants, alcoolémie délictuelle etc. Alors que le Tribunal de police est situé à l’intérieur du Tribunal d’instance, le Tribunal correctionnel, lui, est situé au Tribunal de grande instance. Au cours d’une audience, le président du Tribunal prend la parole en 1er, avant de la laisser au procureur de la République. C’est ensuite à vous ou à votre avocat de vous exprimer.
Cour d’appel
À l’issue du jugement prononcé dans l’un des 3 tribunaux évoqués ci-dessus, vous avez la possibilité de faire appel si vous estimez que le jugement rendu vous est défavorable : votre cas est alors examiné une 2nde fois par la Cour d’appel. Vous disposez d’un délai de 10 jours pour faire appel.
Vous cherchez à vous faire défendre par un avocat en droit routier en cas de convocation au tribunal ? Le cabinet Dehan & Schinazi répond présent. Pour obtenir une 1ère étude gratuite et sans engagement de votre dossier, cliquez sur la page Devis de notre site internet.
