Solutions

Notre cabinet d’avocats experts en droit routier peut vous aider à contester vos PV pour non-désignation et protège les salariés comme les chefs d’entreprise.

Au mois de novembre 2016, le Code de la route a acté le fait que les entreprises doivent désormais désigner leurs salariés ou les auteurs réels des infractions. Face à cette loi vectrice de risques tant pour les salariés que pour leurs employeurs, le cabinet Dehan & Schinazi Avocats a mis en place des solutions pour tous. Explications.

Vous avez reçu un PV

Dans ce nouveau contexte, vous pouvez recevoir 2 PV :

  1. un PV au stade initial parce que vous êtes l’auteur présumé d’une infraction routière
  2. un PV au stade de la non-désignation parce que vous n’avez pas désigné votre salarié ou le réel auteur de l’infraction 45 jours après la réception du premier PV

 

La contestation du PV est possible

Dans un cas comme dans l’autre, le cabinet Dehan & Schinazi Avocats demeure à l’écoute des professionnels de la route et des entreprises et procédera, après analyse de votre dossier et de vos chances de succès, à la contestation de ces PV. Après un examen scrupuleux, notre équipe mettra en place une stratégie pour lutter contre l’amende et éviter tout retrait de points.

 

Un tarif accessible

Notre cabinet d’avocats experts en droit routier propose ses prestations à un tarif forfaitaire unique de 150 € TTC. Ce forfait inclut le suivi de votre dossier jusqu’au tribunal.

 

Pour les sociétés rencontrant un grand nombre d’infractions de ce type (plus de 5 à traiter), nos avocats peuvent mettre en place un tarif dégressif adapté à votre situation. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

 

Les excès de vitesse sont concernés… mais pas uniquement

Maître Dehan et Maître Schinazi vous rappellent que même s’il n’existe pas d’obligation de désignation pour certaines infractions, celles-ci peuvent être constatées sans interpellation et entrainer des retraits de points pour les représentant légaux. Il s’agit principalement des infractions prévues par l’article R130-11 du Code de la route :

  • port de ceinture de sécurité
  • usage de téléphone tenu en main
  • circulation sur bande d’arrêt d’urgence
  • non-respect des distances de sécurité
  • franchissement ou chevauchement de ligne continue
  • dépassement entrepris par un véhicule sur le point d’être dépassé
  • non-respect de l’arrêt absolu imposé par un feu rouge fixe ou clignotant
  • non-respect de l’arrêt absolu imposé à un STOP
  • non-port de casque

 

S’ajoutent à ces infractions les suivantes :

  • arrêt ou stationnement dangereux
  • accélération par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé
  • arrêt ou stationnement de véhicule sur la bande centrale séparative des chaussées d’une autoroute
  • arrêt ou stationnement de véhicule de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation, sur chaussée dépourvue d’éclairage publique

 

Dans tous ces cas, notre cabinet peut vous protéger.

 

Vous souhaitez protéger vos salariés ou le mandataire gérant de l’entreprise

L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, des dispositions prévues à l’article L121-6 du Code de la route a déjà créé une désorganisation néfaste dans les sociétés. En pratique, certains chefs d’entreprise ont commencé à exercer une pression sur des salariés pour les pousser à démissionner, trouvant dans leurs infractions les prétextes qui leur manquaient ; à l’inverse, certains dirigeants bienveillants ne souhaitent pas mettre en péril leurs salariés, et en payent déjà le prix.

 

Dans un cas comme dans l’autre, les avocats experts en droit des conducteurs du cabinet Dehan & Schinazi peuvent mettre en place une série de solutions. Notre objectif ? Solliciter tous les leviers juridiques en notre pouvoir pour vous aider à appréhender plus sereinement les nouvelles dispositions de la loi. Pour en profiter, contactez-nous sans plus attendre.