Tout sur le retrait de permis de conduire et ses différentes formes

Retrait du permis de conduire : apprenez tout sur le retrait permis et sur les différentes formes de retrait de permis.

De la rétention à l’annulation en passant par la suspension judiciaire ou l’invalidation administrative, le retrait de permis de conduire peut prendre des formes très diverses. Qu’il survienne parce que vous avez commis une infraction grave au Code de la route ou parce que vous avez perdu les tout derniers points dont votre permis de conduire était crédité, il vous empêche de prendre le volant et impacte, de fait, votre quotidien – sur un plan professionnel, mais aussi sur un plan personnel. Les avocats professionnels du droit routier du cabinet Dehan & Schinazi consacrent tout un chapitre de leur site internet au retrait permis, à ses causes et à ses conséquences : cliquez sur la page qui vous concerne pour obtenir toutes les informations nécessaires.

 

 

Suspension permis de conduire : définition, circonstances et délais

Suspension permis : de la suspension administrative du permis de conduire à la suspension judiciaire de permis de conduire

La suspension du permis de conduire est une mesure qui vous prive temporairement du droit de prendre le volant. Elle peut revêtir 2 formes : la suspension de permis est dite soit administrative, soit judiciaire. Ces décisions ne sont pas prises par les mêmes autorités. Ainsi :

  • lorsqu’elle est administrative, la suspension de permis est décidée par un préfet
  • lorsqu’elle est judiciaire, la suspension de permis est décidée par un juge

 

L’autre facteur qui différencie la suspension administrative du permis de la suspension judiciaire est la durée de la mesure. En effet, la suspension administrative n’excédera pas les 6 mois (bien qu’elle puisse aller jusqu’à 1 an au maximum en cas de facteur aggravant). La suspension judiciaire, elle, peut vous priver de conduite pendant 5 années, voire 10 ans si elle s’inscrit dans le cadre d’une récidive.

En savoir plus sur le sujet : Suspension du permis

Courrier 3F et courrier 1F : votre permis de conduire est suspendu

La suspension de permis de conduire avec le courrier 3F et le courrier 1F, la lettre 3F et la lettre 1F, ou le formulaire 3F et le formulaire 1F

Si vous avez reçu un courrier 3F ou un courrier 1F, c’est que vous faites l’objet d’une mesure de suspension de permis de conduire. C’est pendant le délai de 72 heures sur lesquelles s’étale la rétention de permis évoquée ci-dessus que peut vous être envoyé le formulaire 3F : il vient matérialiser la suspension de votre permis. Cependant, il arrive que le préfet décide de la suspension de votre permis une fois ce délai de 72 heures révolu. Dans ce cas, le formulaire que vous recevrez ne portera pas la référence 3F mais la référence 1F. Ces formulaires sont synonymes de poursuites judiciaires. Ces procédures peuvent être engagées soit par le procureur de la République, soit par la victime en cas d’accident.

En savoir plus sur le sujet : Courrier 3F ou 1F

Rétention de permis de conduire : votre permis confisqué pendant 72 heures

Retention de permis : tout comprendre à la retention permis de conduire

Après que vous avez commis une infraction grave au Code de la route (excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h au-dessus de la vitesse limite autorisée, alcoolémie délictuelle, conduite sous stupéfiants…), les autorités peuvent décider de confisquer votre permis de conduire. Ils vous remettent alors un document appelé avis de rétention, sur lequel figure l’adresse à laquelle votre permis de conduire pourra vous être restitué à l’issue d’un délai imposé de 72 heures. En d’autres termes, vous perdez le droit de conduire pendant 3 jours. Mais attention : en pratique, la rétention de permis est quasiment systématiquement et immédiatement suivie d’une mesure de suspension de permis qui, pour sa part, vous prive du droit de conduire sur une durée plus longue.

En savoir plus sur le sujet : Rétention du permis

Annulation de permis de conduire : causes et conséquences d’un permis annulé

Permis de conduire annulé : comment réagir en cas d’annulation permis de conduire ?

L’annulation du permis de conduire est une sanction prise par un juge à votre encontre à la suite d’une infraction grave au Code de la route. Cette mesure vous prive du droit de conduire et vous oblige à repasser les épreuves du Code de la route si vous souhaitez recouvrir ce droit. Avant de vous soumettre à ces épreuves, vous devez attendre plusieurs années : de 3 à 10 ans selon les cas. Une annulation de permis peut être prononcée à l’issue d’une procédure de jugement dite classique, mais également à l’issue d’une procédure de jugement dite alternative ou simplifiée : ordonnance pénale, composition pénale, ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

En savoir plus sur le sujet : Annulation du permis

Invalidation du permis de conduire : les causes et les conséquences d’un permis invalidé

Recours gracieux permis de conduire : que faire en cas de permis invalidé ou d’invalidation permis de conduire ?

L’invalidation du permis de conduire est une décision administrative prise par le Ministre de l’Intérieur à votre encontre. Elle survient lorsqu’à la suite de plusieurs infractions routières, vous avez perdu l’ensemble des points dont était crédité votre permis de conduire. Vous perdez alors le droit de prendre le volant et devez restituer votre permis de conduire. Vous devrez attendre de 6 à 12 mois avant de repasser les épreuves du Code de la route : vous n’aurez à repasser que l’épreuve théorique si vous étiez titulaire du permis depuis plus de 3 ans, mais vous devrez passer à la fois l’épreuve théorique et l’épreuve pratique si vous étiez titulaire du permis depuis moins de 3 ans. Conduire malgré une invalidation du permis de conduire – ou malgré une mesure de rétention, de suspension ou d’annulation du permis – vous expose à une amende de 4 500 € et à une peine d’emprisonnement de 2 ans.

En savoir plus sur le sujet : Invalidation du permis

La lettre 48SI : vous n’avez plus de points sur le permis de conduire

Plus de point permis : j’ai reçu la lettre 48SI car je n’ai plus de point sur mon permis

La lettre 48SI vous est envoyée à votre résidence principale ou secondaire et vous informe que vous êtes à présent titulaire d’un permis invalidé : à la suite d’une ou plusieurs infractions routières, vous avez perdu tous vos points de permis. Si vous êtes absent(e) de votre résidence lors du passage du facteur (qui doit exiger un accusé-réception), vous devrez aller chercher votre 48SI dans un bureau de poste sous 15 jours. Pendant ce délai, vous gardez légalement le droit de conduire. Ce délai révolu, la décision prend effet, que vous ayez récupéré ou non ledit courrier. Vous pouvez profiter de ce délai de 15 jours pour effectuer un stage permis et, ainsi, regagner un capital de 4 points : la décision d’invalidation sera alors annulée.

En savoir plus sur le sujet : 48 si

Récupération permis après suspension : comment faire ?

Recuperer permis apres suspension : comment récupérer son permis après un retrait ?

Comment récupérer son permis après une suspension ? À quelles adresses se rendre et à quels tests, visites et épreuves faut-il se soumettre pour récupérer le droit de conduire après un retrait de permis ? À partir du moment où votre permis de conduire vous a été retiré pendant plus d’1 mois, vous avez l’obligation de vous soumettre à une visite médicale afin de le récupérer : cette obligation vaut pour une infraction liée à une conduite sous l’emprise de l’alcool ou sous celle des stupéfiants, comme pour toutes les autres. Le décret n°2016-39 du 22 janvier 2016, pour sa part, a rendu les tests psychotechniques obligatoires pour tout retrait de permis dont la durée est égale ou supérieure à 6 mois. Comme pour la visite médicale évoquée ci-dessus, c’est au conducteur de réaliser les démarches nécessaires.

En savoir plus sur le sujet : Récupérer son permis après le retrait ou la suspension

Retrait de permis alcool : que faire en cas de suspension de permis alcool ?

Retrait de permis pour alcoolémie ou suspension permis de conduire alcool : tout sur le retrait permis alcool

Lorsque les autorités vous ont fait passer des tests visant à mesurer le taux d’alcool présent dans votre organisme, la concentration d’alcool dans votre sang était égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou égale ou supérieure à 0,40 milligramme dans l’air expiré ? Le délit ayant été caractérisé, vous avez fait l’objet de ce que l’on appelle familièrement un retrait de permis alcool. La 1ère étape est la rétention de votre permis de conduire : les autorités vous ayant contrôlé(e) vont procéder à la confiscation de votre titre, mesure quasiment systématiquement suivie d’une suspension de permis. En parallèle, qui dit retrait de permis alcool dit poursuites judiciaires. Votre jugement pourra prendre différentes formes :

  • une forme classique : vous serez jugé(e) devant le Tribunal correctionnel
  • une forme simplifiée : vous devrez répondre de vos actes dans le cadre d’une ordonnance pénale
  • une forme alternative : votre sanction vous sera annoncée à l’issue d’une composition pénale ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

En savoir plus sur le sujet : Retrait de permis pour alcool au volant

Retrait de permis vitesse : tout sur la suspension de permis excès de vitesse

Suspension permis de conduire exces de vitesse : toutes les informations sur le retrait permis vitesse

Tous les excès de vitesse, même les plus légers, vous coûteront le retrait d’au moins 1 point sur votre permis de conduire et, de fait, pourront résulter en la perte de votre titre. Mais certains pourront vous valoir une confiscation de votre permis de la part des autorités, mesure suivie d’une suspension. Pour les dépassements les plus importants, vous pourrez faire l’objet d’une procédure judiciaire qui sera soit classique (vous serez alors convoqué(e) au tribunal), soit simplifiée (vous connaitrez votre peine à l’issue d’une ordonnance pénale, au cours de laquelle vous ne pourrez pas être défendu(e) par un avocat).

En savoir plus sur le sujet : Retrait de permis vitesse

Permis blanc ou référé suspension : comment conduire en attendant de récupérer son permis ?

Permis blanc 2015, 2016 et plus : conduire légalement grâce au refere suspension

Conduire malgré une mesure de retrait de permis, c’est parfois possible. Pour ce faire, 2 moyens peuvent être mis en place : le permis blanc d’une part, le référé suspension d’autre part. Mais si, dans l’imaginaire collectif, ces 2 procédés sont souvent confondus, ils désignent pourtant 2 leviers différents et chacun applicables à une situation bien particulière. L’usage du permis blanc est réservé à la suspension de permis prononcée par un juge. Avant que vous ne récupériez le droit de conduire à l’issue du délai imposé dans le cadre de cette suspension, un juge peut vous autoriser à prendre le volant pour assurer vos déplacements professionnels ou pour des raisons d’ordre familial ou médical très graves. En pratique, le permis blanc est devenu extrêmement rare. Plus répandu, le référé suspension se différencie du permis blanc en ce qu’il s’applique dans le cadre d’une invalidation de permis de conduire, et non dans celui d’une suspension de permis. Avec le référé suspension, vous pouvez toujours assurer vos déplacements professionnels, mais également ceux de nature personnelle, comme aller chercher vos enfants à l’école par exemple.

En savoir plus sur le sujet : Permis blanc

Visite médicale permis de conduire : quand est-elle obligatoire ?

Visite medicale permis : comprendre la visite medicale obligatoire permis et la visite medicale suspension permis

Votre visite médicale aura lieu auprès d’un médecin agréé si votre permis a été invalidé, ou si votre permis a été annulé ou suspendu pour une infraction n’impliquant ni alcool au volant, ni conduite sous stupéfiants. Dans les autres cas, c’est une commission médicale composée de 2 médecins qui vous fera passer la visite. Dans tous les cas, la visite est payante et à vos frais. Le jour de la visite médicale permis, plusieurs éléments doivent être fournis par vos soins (pièce d’identité, imprimé CERFA…). Si la décision est favorable, vous pourrez vous rapprocher d’une école de conduite dans le cadre d’une invalidation ou d’une annulation, ou demander la restitution de votre permis en préfecture dans le cadre d’une suspension.

En savoir plus sur le sujet : Visite médicale

Test psychotechnique permis de conduire : dans quels cas et de quelle manière ?

Test psychotechnique suspension permis : coût et déroulé du test permis psychotechnique

Différent de la visite médicale, le test psychotechnique partage toutefois un point commun avec celle-ci : il est obligatoire dans le cadre de plusieurs mesures de retrait de permis. Coûtant entre 65 et 140 €, il a vocation à évaluer vos capacités cognitives, votre attention et vos réflexes moteurs. Pour ce faire, il vous fait passer 3 examens distincts, ponctués par un entretien avec un psychologue.

En savoir plus sur le sujet : Tests psychotechniques

 

Vous faites l’objet d’une mesure de retrait de permis de conduire ? Vous souhaitez vous faire défendre par un avocat technicien du Code de la route dans le cadre d’une annulation de permis, d’une suspension ou d’une invalidation ? Vous cherchez à obtenir un permis blanc ou un référé suspension ? N’attendez plus pour contacter notre cabinet en cliquant sur la page Devis de notre site internet : pour vous, nous émettons rapidement une 1ère étude 100 % gratuite et sans engagements de votre dossier et définissons la meilleure stratégie à adopter pour la défense de vos droits de conducteur.