Perte points permis de conduire : les délais de récupération de points
La page récupérer points permis de notre chapitre sur la législation vous expose toutes les manières de conserver ou regagner des points sur votre permis de conduire. Mais comment fonctionne le regain automatique de points ? Sous quels délais et sous quelles conditions votre capital de points augmente-t-il après une perte points permis de conduire ? Le cabinet Dehan & Schinazi Avocats se penche sur la question.
Perte points permis de conduire : la récupération automatique point par point
Tous les 6 mois, votre permis de conduire est majoré d’1 nouveau point, dans la limite du maximum de points prévu. 2 conditions sine qua non doivent toutefois être remplies. La 1ère : vous n’avez commis aucune infraction au cours des 6 mois ayant suivi votre dernière infraction. La 2nde : la dernière infraction que vous avez commise a entrainé la perte d’1 point, pas plus (le chevauchement d’une ligne continue par exemple). Si ces 2 conditions sont remplies, votre permis de conduire sera automatiquement crédité d’1 point supplémentaire.
À noter : cette règle et ces mêmes conditions s’appliquent également aux permis de conduire en période probatoire.
Un délai de 2 à 3 années pour récupérer automatiquement 12 points de permis
Si les conditions évoquées ci-dessus ne sont pas remplies, vous devrez attendre de 2 à 3 années pour récupérer vos 12 points après une perte de point de permis de conduire. Si la dernière infraction que vous avez commise était un délit ou une contravention de 4ème ou 5ème classe, le délai de récupération de 12 points sera de 3 ans (conduite sous stupéfiants ou grand excès de vitesse par exemple). En revanche, si la dernière infraction commise était une contravention appartenant aux classes 1, 2 ou 3, alors ce délai sera abaissé à 2 années. Notons toutefois que les infractions concernées par ce dernier cas de figure sont extrêmement rares.
Récupérer la totalité de ses points de permis après 10 ans
En matière de perte de points de permis de conduire, certains conducteurs commettent des infractions chaque année et, de fait, se privent ainsi d’une récupération de points automatique. Toutefois, ces conducteurs finiront par récupérer les points perdus à l’issue d’un délai de 10 années. Durant cette décennie, ils ne devront pas avoir fait l’objet d’une invalidation administrative du permis de conduire pour défaut de points, ni d’une reconstitution de leurs 12 points. En outre, l’infraction devra être une contravention ayant fait l’objet d’un règlement au stade de l’amende forfaitaire. Autrement dit, vous aurez réglé le PV, et vous l’aurez réglé avant que son montant ne soit majoré.
Professionnels du droit routier, Maître Dehan et Maître Schinazi peuvent vous aider à préserver ou récupérer votre droit de conduire lorsque le respect des délais ne suffit plus. Pour obtenir une 1ère étude gratuite de votre dossier, cliquez sur notre page Devis.
