FAQ — Contestation PV et procédure ANTAI

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 19 avril 2026.

Délai pour contester un PV en 2026 ?

• 45 jours pour l’amende forfaitaire
• 60 jours par voie électronique
• 30 jours pour l’amende forfaitaire majorée

Le délai court à partir de la date d’envoi de l’avis (cachet La Poste).

Procédure ANTAI pas-à-pas ?

1. antai.gouv.fr → “Désigner ou contester”
2. Saisie numéro d’avis + clé référence
3. Choix du motif
4. Dépôt des pièces justificatives
5. Consignation obligatoire pour certaines infractions (art. 529-2 CPP)
6. Validation + conservation du récépissé

Consignation vs paiement : quelle différence ?

• Paiement : éteint l’action publique, reconnaissance de culpabilité, points retirés, contestation impossible
• Consignation : dépôt au Trésor public permettant la saisine du juge, remboursée en cas de relaxe, points non retirés dans l’attente

Ne jamais payer si contestation envisagée.

Peut-on contester un PV après paiement ?

Non. Le paiement éteint l’action publique (art. 529-1 CPP) et vaut reconnaissance. Sauf erreur administrative manifeste (PV attribué à la mauvaise personne).

Qu’est-ce que l’AFD (amende forfaitaire délictuelle) ?

Procédure permettant d’éteindre l’action publique pour certains délits sans tribunal :
– Usage de stupéfiants : 200 € (minorée 150 €, majorée 450 €)
– Grand excès ≥ 50 km/h (depuis 29/12/2025) : 300 € (minorée 250 €, majorée 600 €)

Contestation par réclamation motivée au procureur dans les 30 jours suivant l’invitation à payer l’amende majorée.

Non-désignation du conducteur salarié : peines pour l’entreprise ?

675 € (forfaitaire), jusqu’à 3 750 € au jugement. L’infraction initiale reste à régler (art. L121-6 CR). Depuis 2017, désignation obligatoire sous 45 jours.

Motifs de contestation les plus efficaces ?

• Vices de procédure (signature, lecteur non qualifié, homologation)
• Radar non vérifié annuellement
• Erreur d’identification
• Force majeure / urgence
• Nullité du contrôle d’alcool/stups

La contestation peut-elle aggraver la sanction ?

Oui. En jugement, l’amende peut être plus élevée que l’amende forfaitaire (plafond légal) et des peines complémentaires peuvent être prononcées. Un avocat évalue la recevabilité avant d’agir.

Forfait post-stationnement (FPS) : quelle procédure ?

Procédure administrative spécifique depuis 2018. Contestation devant la CCSP (Commission du contentieux du stationnement payant) à Limoges, dans 1 mois après paiement du montant contesté.

Durée d’une procédure de contestation ?

• Relaxe/classement : 2-4 mois
• Tribunal de police : 6-12 mois
• Tribunal correctionnel : 9-18 mois
• Appel : +6 à 18 mois

Points non retirés tant qu’aucune décision définitive n’est rendue.

---