FAQ — Lettre 48SI et permis invalide
Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 19 avril 2026.
Que signifie la lettre 48SI ?
Notification officielle d’invalidation du permis pour solde de points nul (art. L223-6 CR). Prend effet 15 jours après réception. Restitution du permis obligatoire dans les 10 jours.
Quels sont les délais de recours contre une 48SI ?
- Recours gracieux auprès du FNPC : 2 mois à compter de la notification
- Recours contentieux devant le tribunal administratif : 2 mois à compter de la 48SI ou du rejet gracieux (art. R421-1 CJA)
Délais stricts. Le délai court dès la présentation au domicile, même sans retrait du pli (sauf retour NPAI).
Qu’est-ce que le référé-suspension en matière de 48SI ?
Procédure devant le tribunal administratif (art. L521-1 CJA) permettant de suspendre la 48SI en urgence. Deux conditions : urgence caractérisée (nécessité professionnelle) et doute sérieux sur la légalité. Délai de jugement : 48h à 15 jours.
Quels sont les motifs de contestation les plus efficaces ?
- Défaut d’information lors des retraits de points intermédiaires (CE, 27 mars 2019, n° 417841)
- Erreurs de comptabilisation (infractions classées, amnistiées)
- Non-respect du délai d’information de l’administration
- Défaut de notification d’infractions anciennes
- Prescription de la contravention d’origine
Combien de temps avant de repasser le permis après 48SI ?
6 mois minimum (1 an si 2e invalidation dans les 5 ans), code et conduite à repasser, visite médicale + tests psychotechniques si invalidation pour alcool/stups.
Puis-je conduire pendant le recours 48SI ?
Non, sauf référé-suspension gagné. Conduire avec permis invalidé = délit (2 ans prison, 4 500 €, confiscation possible).
La 48SI peut-elle être contestée après le délai de 2 mois ?
Très rarement. Exceptions : absence totale de notification prouvée, force majeure (hospitalisation, détention, mission à l’étranger). Hors ces cas, la 48SI devient définitive.
Durée de la procédure devant le tribunal administratif ?
12 à 18 mois en moyenne, parfois 36 mois. Le référé-suspension statue en semaines.
Les points peuvent-ils être rétablis rétroactivement ?
Oui, si le tribunal annule la 48SI, les points perdus dans les conditions contestées sont rétablis rétroactivement depuis la date de notification.
La 48SI est-elle inscrite au casier judiciaire ?
Non, c’est une décision administrative, pas une condamnation pénale. Elle apparaît uniquement dans le fichier national du permis.
