FAQ — Professionnels (VTC, taxi, routier, entreprise)
Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 19 avril 2026.
Chauffeur VTC et perte de points : quelles conséquences ?
La carte professionnelle VTC est délivrée sous conditions. Toute condamnation pour délit routier (alcool >0,8 g/l, stups, grand excès, fuite, homicide/blessures involontaires) = retrait de la carte professionnelle. Le préfet peut refuser le renouvellement pour contraventions cumulées.
Taxi et suspension de permis : conséquences ?
Impossibilité d’exercer. ADS (Autorisation De Stationnement) peut être retirée après 3 mois d’inactivité. Perte d’emploi, perte de l’ADS (valeur 60 000-200 000 €), risque d’insolvabilité.
Seuil d’alcool pour conducteur poids lourd ?
0,2 g/l depuis juillet 2015 pour tous les conducteurs de véhicules de transport en commun et véhicules >3,5 tonnes.
Livreur (Uber Eats, Deliveroo) et suspension permis ?
Oui de fait : contrat de prestation exige un permis valide. Applications suspendent le compte. Pour les livreurs scooter ≤50 cm³ (permis AM), la suspension s’applique au permis AM.
Ambulancier et alcool à 0,3 g/l : conséquences ?
Licenciement quasi-automatique. Tolérance zéro du secteur sanitaire. L’ambulancier détient un agrément préfectoral retirable après condamnation, même légère.
L’employeur demande de désigner le conducteur : obligation ?
Oui si l’entreprise vous identifie formellement. Refuser expose :
– L’entreprise à 675 € (3 750 € au jugement)
– Vous à des mesures disciplinaires (avertissement, licenciement pour refus de coopérer)
Si vous n’étiez pas au volant, écrivez à l’employeur pour le signaler.
Chef d’entreprise : obligation de désigner un employé ?
Oui, depuis le 1er janvier 2017 (art. L121-6 CR). Sous 45 jours. À défaut : 675 € (3 375 € si personne morale x5). Deux options : désigner ou contester la non-désignation (motif admis : impossibilité prouvée).
Louer les véhicules évite-t-il les points salariés ?
Non. Les loueurs transmettent systématiquement les coordonnées du locataire au service de traitement des PV. La stratégie “louer pour éviter” ne fonctionne pas.
Carnet de bord chauffeurs : obligatoire ?
Non légalement, mais les juridictions apprécient positivement l’existence d’un registre horodaté pour les contestations. Outil de défense recommandé, non obligatoire.
Forfait annuel Cabinet pour flottes : pertinent ?
Pour les flottes de 5+ véhicules ou les entreprises à verbalisations fréquentes : oui. Économies 30-50 % sur honoraires unitaires + accompagnement systématique. Contrat négocié au cas par cas.
