FAQ — Stupéfiants au volant
Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 19 avril 2026.
Que risque-t-on pour stupéfiants au volant en 2026 ?
Délit (art. L235-1 CR, loi 9 juillet 2025) :
– 9 000 € d’amende
– 3 ans d’emprisonnement
– Retrait de 6 points
– Rétention 72h ou 120h (laboratoire)
– Suspension administrative jusqu’à 6 mois
– Annulation judiciaire jusqu’à 5 ans
– Confiscation possible du véhicule
Cumul alcool + stupéfiants : quelles peines aggravées ?
Depuis le 11 juillet 2025 : 15 000 € d’amende, 5 ans de prison, 9 points de retrait (dérogation à la limite de 8 points), annulation automatique, confiscation obligatoire.
Combien de temps le THC reste-t-il détectable ?
- Consommation ponctuelle : 12-24h salive, 3-7 jours sang
- Consommation régulière : jusqu’à 15 jours sang, 72h salive
- Consommation quotidienne intensive : jusqu’à 30 jours sang, 90 jours cheveux
L’arrêt Cass. Crim. 18 mars 2025 a-t-il modifié la charge probatoire ?
Oui, de manière majeure. Le seul test salivaire positif ne suffit plus à caractériser l’infraction. La Haute juridiction (pourvoi n° 24-82.317) exige désormais un cumul d’indices : taux sanguin significatif, signes cliniques d’imprégnation, circonstances corroborant une consommation récente.
Comment demander la contre-expertise sanguine ?
Par lettre recommandée AR au procureur dans les 5 jours de la notification (art. R235-11 CR). Mention expresse “Je sollicite, sur le fondement de l’article R235-11 du code de la route, une analyse de contrôle sur l’échantillon conservé.” Coût 150-400 €, remboursés en cas de relaxe.
Récidive stupéfiants dans les 5 ans : quelles peines ?
Doublées : 18 000 €, 6 ans de prison, annulation automatique, interdiction de repasser 3 ans minimum (art. L235-3 CR).
Le CBD légal peut-il déclencher un test positif ?
Oui, rarement, par résidus de THC (limite réglementaire 0,3 %). La défense requiert la contre-expertise sanguine (dosage précis), la traçabilité du produit (factures, COA), et éventuellement une expertise privée.
Le test salivaire peut-il être ordonné sans soupçon ?
Oui, depuis la loi du 18 novembre 2016 (art. L235-2 CR), les forces de l’ordre peuvent procéder à un test salivaire aléatoire. Le refus est un délit autonome.
Permis probatoire et stupéfiants : quelle conséquence ?
La perte de 6 points (9 si cumul alcool) dépasse le capital probatoire (6 points 1re année). Conséquence : invalidation immédiate, lettre 48SI, repassage du code et de la conduite après 6 mois à 1 an.
Refuser la prise de sang : quelle sanction ?
Délit autonome : 4 500 €, 2 ans de prison, 6 points, suspension jusqu’à 3 ans (art. L235-3 CR). Même en l’absence de consommation, un refus est poursuivi comme une conduite positive.
