FAQ — Procédures pénales routières
Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 19 avril 2026.
Qu’est-ce que l’ordonnance pénale ?
Procédure simplifiée : juge unique, pas d’audience publique (art. 495 CPP). Très utilisée pour alcool, stupéfiants, excès. Délai d’opposition : 45 jours pour demander une audience classique.
Ordonnance pénale : accepter ou faire opposition ?
- Accepter : procédure rapide, peine souvent plus clémente, pas de publicité
- Opposition : nouveau jugement, plaidoirie possible, risque bilatéral
Opposition pertinente si : vice de procédure identifié, peine inadaptée, pas de reconnaissance.
Qu’est-ce que la CRPC ?
Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (art. 495-7 CPP) : le procureur propose une peine au prévenu qui reconnaît les faits, hors audience classique. Peine proposée plafonnée à la moitié de la peine encourue, max 3 ans de prison. Assistance avocat obligatoire. 10 jours pour réfléchir.
CRPC routière : accepter ou refuser ?
- Accepter : rapidité, peine connue, pas de publicité
- Refuser : renvoi au tribunal correctionnel, plaidoyer complet, risque inverse
Ne jamais signer sans avoir vu le dossier pénal complet et consulté un avocat.
Comparution volontaire : quel intérêt ?
Demande au parquet d’être jugé rapidement, souvent pour obtenir imputation d’une suspension déjà prononcée sur la suspension judiciaire ultérieure. Initiative du prévenu et de son avocat.
Tribunal de police, proximité, correctionnel : quelles différences ?
- Police/proximité : contraventions (4e, 5e classe)
- Correctionnel : délits (alcool >0,8 g/l, stupéfiants, grand excès ≥50, homicide routier, blessures involontaires)
- Cour d’appel : appel des décisions police et correctionnel
Dois-je me présenter à l’audience si j’ai un avocat ?
- Audience correctionnelle (délits) : présence en principe obligatoire (mandat de représentation possible mais encadré)
- Tribunal de police : avocat peut représenter seul
- Ordonnance pénale ou CRPC : pas d’audience publique
Conséquences de la non-présentation à convocation ?
Jugement par défaut souvent maximal, mandat d’amener ou d’arrêt possible pour délits graves, signification à parquet si introuvable. Exemple : alcool à 1,2 g/l jugé par défaut = 4 000-6 000 € + 6 mois à 1 an sursis + annulation permis.
Prescription des infractions routières ?
- Contraventions : 1 an
- Délits (alcool, stupéfiants, grand excès, fuite) : 6 ans (depuis loi du 27 février 2017)
- Crimes (rarissime en routier) : 20 ans
- Homicide routier (loi 2025) : 6 ans
Qu’est-ce que la composition pénale ?
Alternative aux poursuites (art. 41-2 CPP) : le procureur propose des mesures (amende, stage, TIG, suspension) acceptées par le prévenu en échange de l’extinction de l’action publique. Usage fréquent pour alcool, excès, outrages. Avocat fortement conseillé.
