FAQ — Alcool au volant
Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 19 avril 2026.
Quel est le seuil légal d’alcool au volant en France en 2026 ?
Le seuil est de 0,5 g/l de sang (ou 0,25 mg/l d’air expiré) pour un conducteur confirmé (art. R234-1 CR). Il descend à 0,2 g/l pour les titulaires d’un permis probatoire et les conducteurs professionnels de transport en commun. À partir de 0,8 g/l de sang (0,40 mg/l d’air expiré), la conduite en état d’ivresse constitue un délit (art. L234-1 CR).
Que risque-t-on pour un taux entre 0,5 et 0,8 g/l ?
Contravention de 5e classe :
– Amende 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €, maximum judiciaire 750 €)
– Retrait de 6 points
– Suspension judiciaire jusqu’à 3 ans
– Rétention immédiate 120 heures
– Suspension administrative préfectorale possible jusqu’à 6 mois
Que risque-t-on pour un taux ≥ 0,8 g/l ?
Délit (régime durci par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025) :
– 9 000 € d’amende maximum
– 3 ans d’emprisonnement
– Retrait de 6 points
– Suspension administrative obligatoire de 6 mois (1 an si accident)
– Annulation judiciaire jusqu’à 5 ans
– Confiscation possible du véhicule
– Interdiction de conduire certains véhicules jusqu’à 5 ans
Quelles sanctions en cas de récidive dans les 5 ans ?
Annulation automatique du permis (art. L234-13 CR), interdiction de le repasser pendant 3 ans minimum. Peines principales doublées : 4 ans de prison, confiscation obligatoire du véhicule, éthylotest anti-démarrage (EAD) obligatoire pendant 5 ans.
Quelles différences entre suspension administrative et suspension judiciaire ?
La suspension administrative (art. L224-7 CR) est prononcée par le préfet dans les 72h suivant la rétention, max 6 mois (1 an aggravé). La suspension judiciaire est prononcée par le juge lors du jugement pénal, max 3 ans (5 ans récidive). Elles se cumulent, mais la durée déjà effectuée en administratif est imputée sur la judiciaire.
Puis-je refuser l’éthylomètre ?
Refuser est un délit autonome aussi lourdement sanctionné que la conduite en état d’ivresse : 4 500 €, 2 ans de prison, 6 points, suspension jusqu’à 3 ans, annulation possible (art. L234-8 CR). Un refus ne protège pas — il aggrave.
Qu’est-ce que l’éthylotest anti-démarrage et peut-il remplacer la suspension ?
Dispositif empêchant le démarrage si l’haleine contient de l’alcool. Depuis 2019, le procureur ou le juge peut proposer l’EAD en alternative à la suspension pour taux 0,8-1,8 g/l, durée 6 mois à 5 ans. Coût à la charge du conducteur : 1 000 à 2 000 €.
Quels vices de procédure peuvent être soulevés par la défense ?
- Défaut de vérification annuelle de l’éthylomètre (arrêté du 8 juillet 2003)
- Non-respect de la notice d’emploi (art. R234-4 CR)
- Absence de double mesure
- Non-respect du délai de 30 minutes après dernier verre
- Défaut de notification des droits
- Chaîne de conservation du prélèvement sanguin rompue (Cass. Crim. 9 mars 2021, n° 20-85.429)
Combien de temps pour récupérer les 6 points perdus ?
3 ans sans nouvelle infraction (délai standard classe 4-5 et délits), ou 4 points récupérables par stage (1 fois/an, 170-280 €).
Le cumul alcool + stupéfiants est-il désormais sanctionné différemment ?
Oui, depuis la loi du 11 juillet 2025 : délit autonome sanctionné de 15 000 €, 5 ans de prison, 9 points de retrait (dérogation à l’art. L223-2 CR), confiscation obligatoire du véhicule, annulation automatique en cas de récidive.
L’assurance peut-elle résilier après un alcool au volant ?
L’assureur doit maintenir le contrat jusqu’à échéance annuelle. Il peut ensuite résilier ou imposer une surprime de 150 à 400 %. Inscription au fichier AGIRA pendant 5 ans.
Un avocat spécialisé peut-il obtenir une relaxe ?
Oui, en identifiant des vices de procédure (matériel non vérifié, non-respect du délai de 30 min, défaut d’information), en demandant une contre-expertise sanguine, en plaidant la nullité de la garde à vue. Le Cabinet Dehan-Schinazi a obtenu plusieurs centaines de relaxes en matière d’alcool au volant.
