FAQ — Excès de vitesse
Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 19 avril 2026.
Quel est le barème complet des excès de vitesse en 2026 ?
| Dépassement | Amende forfaitaire | Retrait points | Rétention |
|---|---|---|---|
| < 5 km/h | 68 € / 135 € selon zone | 0 point (depuis 2024) | Non |
| 5-19 km/h (hors agglo) | 68 € | 1 point | Non |
| 5-19 km/h (agglo / ≤50) | 135 € | 1 point | Non |
| 20-29 km/h | 135 € | 2 points | Non |
| 30-39 km/h | 135 € | 3 points | Non |
| 40-49 km/h | 135 € | 4 points | Oui 72h |
| ≥ 50 km/h | Délit (AFD 300 €) | 6 points | Oui 72h |
Depuis quand le grand excès ≥ 50 km/h est-il un délit ?
Depuis le 29 décembre 2025 (loi du 9 juillet 2025, art. L413-1-1 CR). Peines : AFD 300 € (minorée 250 €, majorée 600 €), au jugement 3 mois prison + 3 750 €, retrait 6 points, suspension jusqu’à 3 ans, confiscation possible, inscription bulletin B2 du casier.
Quelle est la marge technique officielle des radars ?
- Radars fixes : 5 km/h sous 100 km/h, 5 % au-delà (arrêté du 4 juin 2009)
- Radars mobiles embarqués : 10 km/h / 10 %
Cette marge est déjà déduite de la vitesse retenue.
Comment contester un PV de radar automatique ?
Dans les 45 jours (60 jours par voie électronique), requête en exonération via antai.gouv.fr ou courrier recommandé à l’OMP, consignation obligatoire pour certaines infractions (art. 529-2 CPP). La consignation ne vaut pas reconnaissance.
Je n’étais pas le conducteur : comment éviter les points ?
Désignation obligatoire dans les 45 jours via ANTAI (art. L121-6 CR). Fausse désignation = délit (6 mois prison, 7 500 €). Pour les personnes morales, obligation renforcée sous peine d’amende non-désignation (675 € à 3 750 €).
Peut-on contester un radar tronçon ?
Oui. Motifs : défaut d’homologation, signalisation manquante ou non conforme, erreur liée au changement de voie, panne ponctuelle, défaut de vérification périodique.
Grand excès et permis probatoire : conséquences ?
Retrait de 6 points = invalidation quasi systématique. Pour un permis 1re année (6 points), 48SI immédiate. Repassage après 6 mois à 1 an.
Récidive délit grand excès dans les 5 ans : quelles peines ?
Peines doublées : jusqu’à 7 500 €, 6 mois prison, confiscation obligatoire, annulation du permis avec interdiction de le repasser 3 ans minimum.
Radar IA Fusion 2 : les PV sont-ils valables en 2026 ?
Pour les infractions détectées par IA visuelle (téléphone, ceinture) : homologation partielle, PV contestable. Plusieurs juridictions de police ont déjà prononcé des relaxes pour défaut d’homologation spécifique à l’infraction retenue.
Puis-je aller en prison pour un excès de vitesse ?
- Contravention (jusqu’à 49 km/h) : non
- Délit ≥ 50 km/h primo-délit : 3 mois max, rarement prononcé
- Récidive 5 ans : jusqu’à 3 ans
- Avec alcool/stupéfiants : peines cumulées (jusqu’à 6 ans, 15 000 €)
