FAQ — Nouveautés 2025-2026
Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 19 avril 2026.
Qu’est-ce que l’homicide routier créé par la loi du 9 juillet 2025 ?
Nouveau délit autonome (art. 221-18 à 221-21 CP) pour la mort causée par un conducteur avec circonstances aggravantes. 10 circonstances aggravantes limitatives : alcool, stups, excès ≥30 km/h, défaut de permis, délit de fuite, refus d’obtempérer, téléphone au volant, etc.
Quelles peines pour homicide routier ?
- 1 circonstance aggravante : 7 ans + 100 000 €
- 2 circonstances ou plus : 10 ans + 150 000 €
- Suspension jusqu’à 10 ans
- Annulation + interdiction de repasser jusqu’à 10 ans
- Confiscation obligatoire du véhicule
- Inscription B2 du casier
Blessures routières : y a-t-il un équivalent ?
Oui. La loi du 9 juillet 2025 crée également le délit autonome de blessures routières, symétrique à l’homicide routier. Peines de 5 à 7 ans selon gravité (ITT > 3 mois, mutilation, cécité).
Grand excès de vitesse devenu délit : qu’est-ce qui change concrètement ?
Depuis le 29 décembre 2025, dépasser de 50 km/h ou plus = délit dès la première infraction (art. L413-1-1 CR) :
– AFD 300 € (minorée 250 €, majorée 600 €)
– Peine max au jugement : 3 mois prison + 3 750 €
– 6 points, suspension jusqu’à 3 ans
– Confiscation possible du véhicule
– Inscription bulletin B2 du casier
Cumul alcool + stupéfiants : 9 points retirés ?
Oui, depuis le 11 juillet 2025 : cumul = retrait de 9 points (dérogation à la limite de 8 points, art. L235-1 CR), 5 ans prison, 15 000 € d’amende, annulation automatique. Permis probatoire : invalidation immédiate.
La suspension administrative est-elle toujours facultative ?
Non, depuis le 11 juillet 2025, la suspension administrative est obligatoire en cas d’alcool ou stupéfiants au volant (auparavant discrétionnaire). Durée : 6 mois minimum, 1 an en cas d’accident ou récidive.
Radars IA Fusion 2 : peuvent-ils verbaliser en 2026 ?
Pas encore pleinement. L’homologation pour les infractions détectées par IA visuelle (téléphone, ceinture, distance de sécurité) n’est pas publiée au Journal Officiel. Tout PV émis par ces dispositifs IA sur ces infractions est contestable pour défaut d’homologation. Budget alloué : 46,3 M€ (loi de finances 2025).
AdBlue et contrôles antipollution 2025 : quelles sanctions ?
Renforcement des contrôles anti-fraude AdBlue (émulateur, désactivation SCR) :
– Amende jusqu’à 7 500 €
– Immobilisation du véhicule
– Retrait carte grise en récidive
– Poursuites pénales pour tromperie (art. L213-1 Code consommation)
Nouvelle infraction depuis 3 mars 2025 ?
Depuis le 3 mars 2025, les radars automatiques peuvent verbaliser automatiquement le franchissement de passage piéton sans arrêt et certaines infractions de distance de sécurité (en plus des fonctions vitesse). Amendes 135 € + retrait 4-6 points.
Voitures-radars externalisées : comment se défendre ?
Externalisation national en 2025-2026. Motifs de contestation :
– Défaut d’homologation
– Non-respect du cahier des charges (signalisation, vitesse du véhicule-radar)
– Erreur d’identification (flash mal cadré)
Taux de réussite de contestation significatif sur les voitures-radars récentes.
