Depuis le 6 mars 2024, l’ANTAI, en collaboration avec les ministères de la Justice et des Finances, teste le paiement échelonné des amendes, offrant ainsi aux citoyens la possibilité de s’acquitter de leurs amendes en plusieurs versements. Avec une condition sine qua non : le montant total doit être réglé dans les délais légaux prévus. Explications du cabinet d’avocats en Code de la route Dehan & Schinazi.
La modernisation de la procédure pénale et l’expansion des délits forfaitaires
Depuis 2018, le législateur a facilité la gestion des délits par le système judiciaire en introduisant la forfaitisation pour certaines infractions, initialement limitée aux infractions routières telles que la conduite sans permis adapté ou sans assurance.
En 2020, cette approche a été élargie pour inclure des délits tels que l’usage illicite de stupéfiants et, plus récemment, l’occupation illégale de parties communes dans les immeubles, généralisée en février 2022. Cette politique continue d’évoluer, prévoyant l’intégration de nouveaux délits dans le futur.
L’introduction du paiement échelonné
Le paiement échelonné est désormais une option pour les amendes pénales, répondant au problème récurrent des impayés dus à l’incapacité de payer en une seule fois. Cette mesure permet aux contrevenants de régler leurs amendes par carte bancaire en plusieurs fois dans un délai légal de 60 jours, avec la flexibilité du montant et du nombre de versements.
Mais attention : il reste essentiel de respecter le délai de 60 jours pour le paiement complet de l’amende, sous peine de majoration.
Autre point : le paiement échelonné ne s’applique pas à la consignation requise pour contester une amende, qui doit être payée intégralement d’avance. Une fois un premier versement effectué, il n’est plus possible de consigner l’amende pour contestation.
Les modalités du paiement fractionné de PV
Le paiement peut être réalisé via plusieurs canaux utilisant la carte bancaire :
- le site amendes.gouv.fr
- l’application mobile amendes.gouv sur Google Play ou AppStore
- le service vocal au 0806 20 30 40 (appel non surtaxé)
Lors du paiement, il est possible de choisir de régler une partie de l’amende et de compléter le reste par des versements ultérieurs.
Exemple pratique
Une illustration ?
Pour une amende réduite pour consommation de stupéfiants, fixée à 150 euros si payée dans les 15 jours et majorée à 450 euros après 45 jours, le paiement peut être fractionné comme suit : 50 euros initiaux suivis de versements de 20 euros, 30 euros et 50 euros, à condition que tous les paiements soient effectués dans les 30 jours suivant la notification.
