La nouvelle plateforme Verif Permis, un service en ligne sécurisé, permet aux entreprises de transport routier de passagers et de marchandises de vérifier la validité des permis de conduire de leurs employés. Explications du cabinet d’avocats en Code de la route Dehan & Schinazi.
Contexte réglementaire et nécessité de la vérification
Les salariés doivent informer leur employeur sans délai en cas de restriction ou d’annulation de leur permis de conduire, incluant les suspensions ou autres invalidations.
Dans ce cadre légal, les employeurs dans le secteur du transport public routier de voyageurs et de marchandises bénéficient désormais d’un accès aux informations de validité des permis de leurs conducteurs. Cette mesure vise officiellement à renforcer la prévention et la sécurité sur les routes.
Le fonctionnement du portail Verif Permis
Accessible via https://www.verif.permisdeconduire.gouv.fr/home, cette plateforme permet aux employeurs de connaître en temps réel le statut des permis de conduire de leurs employés (valide, invalide ou suspendu), mais sans accès au solde de points, le tout moyennant une contribution financière.
La création du service a été précédée de consultations avec des organisations syndicales et professionnelles et a été formalisée par un arrêté ministériel le 15 février 2024. Actuellement, environ 700 000 conducteurs et 33 500 entreprises sont concernés.
Avantages et coûts
Le portail offre une interface simple et sécurisée pour les employeurs, permettant la réception électronique des informations liées à l’état des droits à conduire de leurs salariés à un moment donné. Les données fournies comprennent l’existence, la catégorie et la validité du permis. Elles proviennent du Système National des Permis de Conduire (SNPC) et sont exclusivement destinées à un usage professionnel.
Les frais pour les entreprises varient en fonction de leur taille et du nombre de consultations nécessaires :
- pour les entreprises de 50 conducteurs ou moins, l’abonnement annuel pour 100 consultations est fixé à 40 euros hors taxe, avec un coût supplémentaire de 0,95 euro par consultation additionnelle
- pour les entreprises avec plus de 50 conducteurs, l’abonnement annuel reste à 40 euros hors taxe, et chaque consultation additionnelle coûte également 0,95 euro
La prévention des accidents et la confidentialité
L’utilisation du portail par les employeurs constitue un outil essentiel pour minimiser les risques d’accidents de la route impliquant des véhicules lourds ou autres.
En cas de fin de contrat ou de démission, les employés peuvent obtenir une attestation de suppression des données pour prévenir toute consultation future de leur dossier par l’ancien employeur.
