Un député a proposé une loi à l’Assemblée nationale permettant à un parent d’utiliser son CPF pour financer le permis de conduire de son enfant. Récit du cabinet d’avocats en droit routier Dehan & Schinazi.
Qu’est-ce exactement que le Compte personnel de formation (CPF) ?
Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du CPF est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.
Financer son permis de conduire grâce au CPF est actuellement possible
À ce jour, l’apprentissage de la conduite fait partie des formations que vous pouvez financer avec votre CPF, en ce que le permis B peut constituer un « atout sur votre CV » ainsi qu’un « passeport pour l’autonomie dans votre vie personnelle comme professionnelle », comme le rappelle le site gouvernemental MonCompteFormation. Les conditions à remplir pour se former et passer un permis dans le cadre du CPF sont les suivantes :
- expliquer en quoi le permis de conduire permet de sécuriser ou développer le parcours professionnel : l’organisme choisi fait alors remplir une attestation sur l’honneur
- ne pas avoir fait l’objet d’une suspension de permis B, ni d’une interdiction de le repasser
Pratique, ce Compte personnel de formation est toutefois personnel. Autrement dit, il est impossible d’en céder les crédits à un proche, même si la personne détenant le capital part à la retraite. Le ministère du Travail l’a clairement rappelé en 2021.
Économiser le coût élevé du permis de conduire en transférant son CPF à son enfant
Nicolas Forissier, lui, ne l’entend pas de cette oreille. Député LR (Les Républicains) de l’Indre, il a récemment déposé une proposition de loi pour permettre aux parents de transmettre leurs droits CPF à leurs enfants afin de financer le permis de conduire de ces derniers. Dans sa proposition de loi, accessible dans son intégralité sur le site officiel de l’Assemblée nationale, il avance qu’il s’agirait « de renforcer l’efficacité du CPF qui connait certes un fort engouement, mais qui ne bénéficie aujourd’hui pas à ceux qui en ont le plus besoin, soit les jeunes de 16 à 24 ans ».
De son côté, une enquête de l’UFC Que Choisir datant de 2016 révélait que le coût national moyen pour le permis de conduire était de 1 804 euros pour le coût complet de la formation, sur la base de 35 heures de conduite (le forfait obligatoire de 20 heures couplé à 15 heures supplémentaires, fréquemment prises avant de passer l’examen pratique). Pire : l’association de défense des consommateurs soulignait de profondes disparités géographiques. Par exemple, cette moyenne :
- descendait à 1 484 euros dans le département du Nord
- grimpait jusqu’à 2 140 euros à Paris intramuros
Quid des auto-écoles ? Le projet est accueilli plutôt positivement puisque, comme le rappelait France 3, « beaucoup [d’élèves] se servent de leur compte CPF pour leurs leçons de conduite ».
