Bientôt une mise en fourrière de 7 jours en cas d’alcoolémie délictuelle ?

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Un amendement vient d’être déposé pour qu’en cas de délit d’alcool au volant, d’usage de stupéfiants ou de conduite sans permis, les policiers puissent placer le véhicule du conducteur à la fourrière pendant 7 jours.

 

L’application d’une mesure du CISR de janvier 2018

Le gouvernement veut désormais qu’en cas d’alcoolémie délictuelle, de conduite sous stupéfiants ou de conduite sans permis, les policiers puissent immobiliser le véhicule et le mettre à la fourrière pendant 7 jours, avec l’autorisation du préfet. Avec cette proposition, il souhaite appliquer la mesure n°14 du Comité interministériel de la Sécurité routière tenu le 9 janvier 2018.

 

Depuis 2016, la mise en fourrière est possible pour les grands excès de vitesse supérieurs à 50 km/h. Son extension à d’autres délits routiers tels que l’alcool et les drogues « a pour objectif de faire diminuer l’accidentalité et la mortalité routières, liées notamment aux conduites addictives ».

 

Simplifier la tâche des forces de l’ordre et celle des procureurs de la République

Pour le gouvernement, la mise en fourrière du véhicule pendant 7 jours simplifie la tâche des forces de l’ordre dans l’immobilisation du véhicule et donne du temps « aux procureurs de la République pour se prononcer sur la mise en fourrière judiciaire du véhicule en vue de statuer par la suite sur sa confiscation ».

 

Pour certains, l’initiative est positive car elle rendrait plus efficaces les mesures contre l’alcool au volant. Pour d’autres, elle ne fait qu’ajouter une punition administrative au conducteur alors que celui-ci n’est même pas jugé. L’amendement du gouvernement doit être examiné prochainement par le Sénat.

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