Peut-on dire que recouvrir un radar automatique d’une bâche revienne à le dégrader ? Le cabinet d’avocats en droit routier Dehan & Schinazi se penche sur ce cas d’école.
Une définition de la dégradation de radar qui varie d’une juridiction…
La question semblait trancher… et puis finalement, plus tout à fait. Dans une affaire récente, le procureur de la République avait estimé qu’un radar recouvert d’un sac poubelle avait bel et bien été dégradé. Pourquoi ? Parce que ledit sac à détritus avait mis l’appareil « hors d’usage » – comprendre incapable « d’effectuer son travail », soit flasher les conducteurs en excès de vitesse.
… à une autre
Mais au printemps 2018, le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan a fait tinter un autre son de cloche. L’instance des Landes a prononcé, au mois de mars, la relaxe d’un prévenu qui avait lui aussi bâché un radar. Cette relaxe a été motivée par le rendu suivant : « Si l’on s’en tient à une interprétation stricte de la loi, il n’avait ni dégradé, ni eu l’intention de le faire ».
Dégradation des radars : ce que dit le Code pénal français
Conclusion : d’un tribunal à un autre, la définition du nom dégradation (Action d’endommager quelque chose, selon le Larousse) peut varier. Une chose reste certaine : la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est sévèrement réprimandée par la loi. Ainsi, les articles 322 du Code pénal précisent entre autres que ces actions peuvent être punies :
de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. Tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger.
Les sanctions peuvent grimper à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, voire jusqu’à sept ans et 100 000 euros d’amende, lorsque l’acte de vandalisme a été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complice ou par une personne dissimulant volontairement, en tout ou en partie, son visage afin de ne pas être identifiée.
