Il y a quelques jours, un décret était publié au journal officiel : il permet désormais aux employeurs dans le secteur du transport et aux assureurs d’être informés de la perte de permis de conduire de leurs chauffeurs ou de leurs assurés.
Un décret accessible en ligne
Disponible en ligne sur le site Legifrance.gouv.fr, le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précise « les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules ».
Qui est concerné ?
Les 5 articles de décret viennent mettre à jour la liste des personnes pouvant accéder aux données du SNPC, le Système National des Permis de Conduire (SNPC). Avant lui, il n’était pas possible pour un employeur de s’assurer de la validité du permis de conduire de ses employés. C’est désormais possible pour une certaine catégorie d’employés seulement. Les personnes concernées ? « Les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ».
Si le décret ouvre l’accès au SNPC aux entreprises de transport, il concerne aussi les assureurs. Ces derniers pourront ni plus ni moins s’informer de la validité ou de l’invalidité du titre de leurs assurés. Un grand pas en avant pour ces professionnels puisqu’en l’absence de permis valide, le conducteur ne peut plus prétendre à la couverture de son préjudice.
