PV de non désignation : la majoration à 1 875 €, c’est maintenant

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Les officiers du ministère public viennent de recevoir pour consigne de valider les majorations des PV pour non désignation. Désormais, les amendes qui n’auront été ni contestées, ni réglées dans les temps seront majorées à 1 875 €.

 

Les amendes forfaitaires majorées : bientôt une réalité

L’information est signée du site spécialisé Caradisiac. Dans un article publié au mois de mars 2018, la plateforme rappelle que « jusqu’à maintenant, [les] amendes forfaitaires majorées (AFM) à 1 875 € restaient très théoriques […] ». Avant de tempérer : « Seulement voilà, ces AFM sont en passe de devenir réalité ! » Pourquoi ? Parce qu’instruction vient d’être donnée « aux officiers du ministère public (OMP), en charge des poursuites pour ce type de contraventions, de passer au cran supérieur et de donner le coup d’envoi aux majorations ».

 

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Un contentieux source de nombreux questionnements

Pour le site, « seules les amendes initiales (à 450/675 € donc) qui n’auront été ni contestées, ni réglées dans les temps sont théoriquement concernées. Mais il règne une telle pagaille sur ce nouveau contentieux qu’on peut s’attendre à tout« .

Pour rappel, selon le discours officiel, les patrons ont l’obligation de dénoncer leurs salariés coupables d’avoir été flashés par un radar automatique au volant d’un véhicule de leur flotte. Heureusement, le cabinet d’avocats en droit routier Dehan & Schinazi peut vous aider à contester de telles amendes : contactez-nous.

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