En tant que conducteur, vous avez la possibilité de contester un PV délivré suite à une contravention au Code de la route, sous certaines conditions préalables, pour sauver vos points de permis de conduire. Le cabinet Dehan & Schinazi s’intéresse ici à la lettre à rédiger.
Demander l’image du PV
Dans le cas où votre PV provient d’un radar routier automatique, la première étape est de solliciter l’image. Il convient d’envoyer un courrier au :
Centre automatisé de Constatation des Infractions Routières
Service photographies
CS 72202
35094 Rennes Cedex 9
Cette lettre doit impérativement inclure une demande d’obtention de l’image de l’infraction, avec les précisions suivantes :
- le numéro du PV mentionné en haut à gauche de l’avis de contravention
- les détails de la date et du lieu de l’infraction, indiqués à droite de l’avis de contravention
- les détails de l’identification du radar automatique, inscrits sous le titre « appareil de contrôle » de l’avis de contravention
La correspondance doit contenir en annexe :
- un exemplaire recto-verso d’un justificatif d’identité de l’auteur de la demande
- le certificat d’immatriculation du véhicule concerné
- l’avis de contravention (conservez l’original)
Vous pouvez également effectuer cette requête en ligne en utilisant le formulaire mis à disposition par le Centre automatisé de Constatation des Infractions Routières. Il suffit de numériser tous les documents et de les soumettre en ligne à l’administration.
Un mois et demi pour agir
Vous disposez d’un délai de 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention pour contester votre PV.
Par courrier, le destinataire de l’avis de contravention doit remplir le formulaire de demande d’exonération joint à l’avis, et décrire avec précision ses motifs. Comme pour la demande de transmission de l’image de l’infraction, il faut joindre à ce formulaire de demande :
- une copie recto-verso du justificatif d’identité
- une copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné
Le dossier complet doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’administration indiquée sur l’avis de contravention.
Si vous optez pour la contestation en ligne et s’il s’agit d’une infraction constatée par radar automatique ou en cas de contravention pour défaut de permis de conduire ou d’attestation d’assurance, vous devez utiliser le service mis en place par le ministère de l’Intérieur. Avant d’effectuer cette démarche en ligne, vous devez avoir en votre possession :
- l’avis de contravention
- le certificat d’immatriculation
- votre justificatif d’identité
Exemple de lettre pour contester un PV
