Le dossier d’infraction est un service officiel et gratuit fournissant les principales informations liées à un avis de contravention, que vous ayez choisi de payer le PV ou de le contester. À quoi peut vous servir sa consultation et quel procédé suivre pour y accéder ? Tutoriel signé du cabinet d’avocats en droit routier Dehan & Schinazi.
Le dossier d’infraction, qu’est-ce que c’est ?
Le dossier d’infraction est un espace numérique proposé par l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Gratuit, il donne accès aux principales informations contenues dans un avis de contravention pour les infractions routières, les procès-verbaux électroniques et les amendes forfaitaires majorées :
- les détails de l’infraction commise : le lieu, l’heure, la nature de l’infraction…
- le retrait de point encouru, si un retrait de point est bien encouru
- le montant de l’amende et ses délais de règlement
En outre, le dossier d’infraction permet de suivre l’état d’avancement de vos démarches :
- règlement
- contestation
- désignation d’un autre conducteur
Pour quelles raisons consulter son dossier d’infraction ?
En tant que conducteur, plusieurs motifs justifient la consultation de votre dossier d’infraction :
- vous avez la possibilité d’obtenir des informations précises sur le type d’infraction qui vous est reprochée et de vous situer par rapport à cette dernière
- si vous estimez n’avoir jamais commis un acte qui vous est reproché, vous êtes en droit de le contester et pouvez accéder à tous les détails inhérents à l’infraction
- la consultation du dossier d’infraction vous permet de connaître les sanctions que vous encourez pour l’infraction mentionnée sur l’avis de contravention
- vous pouvez consulter le dossier d’infraction en ligne pour vous assurer qu’un règlement effectué a été pris en compte ou qu’une lettre envoyée est bien arrivée à destination
- la consultation du dossier d’infraction est aussi un moyen de savoir si le montant de l’amende a été majorée ou si l’officier du ministère public a accepté ou non une contestation de votre part
Comment consulter son dossier d’infraction via l’ANTAI ?
En la matière, un seul nom fait foi : l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), établissement public français rattaché au ministère de l’Intérieur. C’est cet organisme qui assure le pilotage à la fois des activités :
- du Centre national de traitement (CNT) de Rennes
- du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Un dossier d’infraction accessible sur internet
L’unique moyen de consulter votre dossier d’infraction est de vous rendre sur le site internet officiel de l’ANTAI à la page Consulter votre dossier d’infraction.
Les informations nécessaires pour consulter votre dossier d’infraction
Vous devrez remplir quatre champs pour accéder à votre dossier :
- le numéro de l’avis de contravention (10 chiffres) ou la référence en cas d’amende forfaitaire majorée (12 chiffres)
- votre nom de famille ou le nom de votre entreprise si l’infraction concerne un véhicule de société
- la date de l’avis de contravention ou la date de l’envoi
- un captcha, autrement dit un test consistant à saisir une courte séquence visible sur une image pour prouver que vous êtes bel et bien un humain et non un robot malveillant
Contester un PV sur le site internet de l’ANTAI
Si l’infraction qui vous est reprochée implique une perte de points et menace votre permis de conduire, vous pouvez entamer sur le même site internet une procédure de contestation.
Notez cependant que l’ANTAI n’est pas compétente pour juger de la recevabilité des contestations ou annuler des avis de contravention. Ces procédures dépendent de l’Officier du ministère public (OMP), en sa qualité de représentant de l’autorité judiciaire et sous la tutelle du Procureur de la République, qui peut :
- les rejeter en cas de non-respect de la procédure de contestation (absence de motivation, motivation hors délai, contestation non accompagnée de l’avis original et/ou de consignation préalable, envoi des documents en courrier simple…)
- les classer sans suite
- saisir le juge de proximité
Un avocat spécialisé en Code de la route peut vous aider à contester une amende pour mettre toutes les chances de succès de votre côté. Pour évaluer gratuitement et sans engagement vos possibilités, vous pouvez contacter dès maintenant notre cabinet.