Le saviez-vous ? Depuis la loi du 15 août 2014, le tribunal a la possibilité d’enjoindre les conducteurs condamnés à « s’inscrire et à se présenter aux épreuves du permis de conduire, le cas échéant après avoir suivi des leçons de conduite« , dans le cadre d’une mise à l’épreuve. Explications du cabinet d’avocats Dehan & Schinazi.
En quoi l’article 132-45 du Code pénal a-t-il été modifié ?
Cette injonction figure dans la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Elle modifie l’article 132-45 du Code pénal, qui disait jusqu’à alors :
La juridiction de condamnation ou le juge de l’application des peines peut imposer spécialement au condamné l’observation de l’une ou de plusieurs des obligations suivantes :
[…]
7° S’abstenir de conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis prévues par le code de la route ou de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique
Après ce paragraphe figure désormais un 7° bis ainsi rédigé :
7° bis Sous réserve de son accord, s’inscrire et se présenter aux épreuves du permis de conduire, le cas échéant après avoir suivi des leçons de conduite
L’explication fournie par un procureur
Interrogé par le quotidien régional Le Télégramme, le procureur Thierry Lescouarc’h explique :
Nous le faisons pour des personnes qui n’ont jamais passé les épreuves du permis, qui ont eu déjà plusieurs mentions pour conduite sans permis sur leur casier judiciaire mais qui persistent, malgré les condamnations, à conduire.
Vous faites l’objet de poursuites pour conduite sans permis ou conduite malgré l’annulation, la suspension ou l’invalidation de votre titre ? Vous avez le droit de vous défendre. Pour ce faire, contactez notre cabinet.
