Un récent arrêt de la Cour de cassation vient encore compliquer la contestation des PV de non-désignation du conducteur. Désormais, les avocats en droit routier peuvent les contester seulement si le PV initial émis par le radar automatique n’a pas été payé, ou si l’infraction initiale date de moins d’un an. Explications du cabinet Dehan & Schinazi.
Ce qu’a dit la Cour de cassation
Au mois de décembre 2018, la Cour de cassation se prononçait dans le cadre de l’imputation à la personne morale de l’infraction de non-désignation par son représentant légal de l’auteur d’une infraction routière commise au moyen d’un véhicule qu’elle détient. La juridiction énonçait ceci :
[…] le premier de ces textes [article L. 121-6 du Code de la route], sur le fondement duquel le représentant légal d’une personne morale peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait, dans le délai qu’il prévoit, à l’obligation de communiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui, lors de la commission d’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 du Code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n’exclut pas qu’en application du second [article 121-2 du Code pénal], la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant […].
La validation de l’application faite par l’Administration de l’article L. 121-6 du Code de la route
Avec cette décision, la Cour de cassation entérine l’application faite par l’Administration de l’article L. 121-6 du Code de la route, en vertu de laquelle les avis de contravention pour non-désignation sont adressés aux personnes morales, en lieu et place de leurs représentants légaux, lesquelles se voient infliger une amende forfaitaire quintuplée sur le fondement de l’article 530-3 du Code de procédure pénale.
Si cet arrêt de la Haute juridiction vient complexifier la contestation des PV de non-désignation, il subsiste des solutions. Pour profiter du savoir-faire de nos avocats en la matière, contactez-nous sans attendre par e-mail ou par téléphone.