Employeur qui demande votre nombre de points de permis : légal ou pas ?

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Votre employeur a-t-il le droit de vous demander combien de points il vous reste sur votre permis de conduire ? Le cabinet d’avocats en droit routier Dehan & Schinazi vous répond.

 

En France, votre capital points est protégé par le Code de la route

La réponse est non : en France, un employeur ne peut pas demander à son employé de combien de points est crédité son permis de conduire. Pour en avoir le cœur net, il faut se pencher sur le Code de la route en lui-même. C’est l’article L223-7, dans la partie législative du texte, qui statue sur la question. Y est écrit :

 

Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l’exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales.

 

Toute infraction aux dispositions de l’alinéa précédent est punie des peines prévues à l’article 226-21 du code pénal.

 

La divulgation des mêmes informations à des tiers non autorisés est punie des peines prévues à l’article 226-22 du code pénal.

 

5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende

Si votre employeur décide d’aller à l’encontre de cette règle, il s’expose donc à une lourde peine, comme le précise l’article 226-21 du Code pénal :

 

Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l’acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en œuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

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