Le fichier des véhicules assurés (FVA) doit servir à lutter contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l’ordre. Le cabinet d’avocats en droit routier Dehan & Schinazi vous souffle les 4 choses à retenir à son sujet.
#1 : un décret paru pendant l’été 2018
Décidée lors du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, la création d’un fichier des assurés (FVA) a été introduite dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016.
C’est le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 paru au Journal officiel du 24 juillet 2018 qui précise les modalités de constitution et d’alimentation de ce fichier. Il permettra notamment de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l’ordre.
#2 : les informations qui figurent sur le FVA
Le fichier des véhicules assurés est constitué par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). Le FVA contient les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés :
- immatriculation du véhicule
- nom de l’assureur
- numéro du contrat (avec période de validité)
#3 : le lancement du FVA prévu au 1er janvier 2019
Toutes ces données seront mises à la disposition des forces de l’ordre à partir du 1er janvier 2019. En consultant le FVA, les policiers ou gendarmes sauront si le véhicule qu’ils sont en train de contrôler est bien assuré.
#4 : des véhicules non-assurés bientôt détectés automatiquement
Les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) dont sont équipées les forces de l’ordre pourront, à terme, détecter les véhicules non-assurés.
