La Cour de cassation a tranché : la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a estimé en 2018 que s’arrêter et couper le moteur de sa voiture ne suffisait pas pour pouvoir prendre en main son téléphone. Échapper à l’amende reste possible, mais à une seule condition : que le véhicule soit garé sur une place de stationnement. Décryptage de Maître Schinazi, avocat compétent en droit routier.
Circulation et mouvement : une différenciation opérée par la juridiction
Pour la Cour de cassation, circulation et mouvement sont deux concepts bien différents. C’est ce qu’elle vient de confirmer, arguant qu’un véhicule « arrêté, le moteur à l’arrêt, peut être regardé comme étant toujours en circulation« . Dès lors, arrêter sa voiture pour téléphoner ne permet pas d’échapper avec certitude à une verbalisation ; autrement dit, un automobiliste peut être sanctionné pour l’usage du téléphone tenu en main même s’il est en stationnement.
La juridiction vient ici compléter un Code de la route qui précisait simplement que « l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation [était] interdit ». Les conducteurs savent mieux, désormais, les conditions qui les exposent à l’amende de 135 € et au retrait de 3 points sur leur permis.
Les nouvelles conditions pour pouvoir téléphoner au volant de son véhicule
Que faut-il, dès lors, pour qu’une voiture ne soit pas considérée comme étant en circulation ? Selon cette jurisprudence, il faut qu’elle se trouve sur une place de parking et non pas sur une voie de circulation, à l’arrêt et moteur coupé.
Conclusion : la Cour de Cassation a jugé qu’il ne suffisait pas de s’arrêter et de couper le moteur pour être sûr de pouvoir téléphoner, l’appareil en main. Notre cabinet vous enjoint donc à garer votre voiture sur un emplacement prévu avant de prendre votre smartphone, à une exception près selon les juges : si votre véhicule est en panne.
