À notre connaissance, c’est une première depuis l’entrée en vigueur de la loi : le cabinet Dehan & Schinazi et ses avocats en droit routier ont obtenu le classement sans suite d’un PV pour non désignation obligatoire. Il s’agit d’une victoire colossale dans la défense des conducteurs professionnels et des sociétés.
Découvrir la décision de justice
Le contexte
Depuis le 1er janvier 2017, les véhicules immatriculés au nom d’une personne morale se trouvent dans l’obligation de désigner l’auteur présumé d’une infraction routière ; autrement dit, un chef d’entreprise doit dorénavant désigner un salarié coupable d’un excès de vitesse, sous peine d’écoper d’une amende pouvant aller de 450 € à 3 750 €.
Défendant autant les particuliers que les professionnels, le cabinet Dehan & Schinazi Avocats a été sollicité pour contester un PV pour non désignation émis à l’encontre d’un responsable d’entreprise. Au mois de novembre 2017, nous avons employé tout notre savoir-faire et sommes parvenus à faire annuler l’amende.
Ce que dit le document de l’Officier du Ministère Public
Signé de l’Officier du Ministère Public, le document rappelle l’infraction reprochée :
NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE
La décision, c’est en bas de la 1ère page qu’elle se trouve. On y lit :
[…] compte tenu des circonstances […], j’ai décidé de ne pas poursuivre et de simplement vous adresser le présent rappel à la loi conformément aux dispositions du 1° de l’article 41-1 du Code de procédure pénale.
En l’espèce, le rappel à la loi est une mesure de classement, à la seule différence que le Ministère Public peut réengager des poursuites dans le cas d’une réitération de l’infraction. Sans réitération, notre succès est bien là : le destinataire de l’amende n’aura pas à verser les 450 € prévus.
Vous avez vous aussi reçu un PV pour non désignation du conducteur ? Cette décision est la preuve que des solutions légales existent. Pour solliciter le savoir-faire de nos avocats, contactez notre cabinet ou utilisez notre outil de contestation en ligne Flash Avocat.
