FAQ — Préjudice corporel et loi Badinter
Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 19 avril 2026.
Qu’est-ce que la loi Badinter ?
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 organisant l’indemnisation des victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Principe de quasi-présomption d’indemnisation pour les victimes non conductrices (piétons, cyclistes, passagers). Régime encadré pour les conducteurs.
Mes blessures sont-elles indemnisables ?
Oui si :
– Accident impliquant au moins un VTM
– Vous êtes victime (piéton, cycliste, passager, conducteur selon circonstances)
– Accident en circulation (y compris véhicule stationné en panne selon jurisprudence)
L’assurance du véhicule responsable indemnise. Faute inexcusable cause exclusive = seule exception.
Délais d’offre par l’assureur ?
- Offre provisionnelle : 3 mois de l’accident (art. L211-9 C. ass.)
- Offre définitive : 8 mois de l’accident OU 5 mois après notification de consolidation
Non-respect : intérêts au double du taux légal (art. L211-13 C. ass.).
L’offre de l’assurance me semble faible, que faire ?
- Négociation via avocat
- Demande d’expertise médicale contradictoire
- Refus de l’offre + procédure amiable puis contentieuse
- Activation de l’art. L211-13 (double taux légal) pour insuffisance manifeste
Les offres d’assureurs sont fréquemment sous-évaluées de 40-60 % par rapport à une évaluation judiciaire.
Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
Référentiel de classification des préjudices (2005) :
Patrimoniaux : DSA, FDR, PGPA, PGPF, DASA, EI, SE
Extra-patrimoniaux : DFTT, SE (souffrances, 1-7), DFP (%), PE (esthétique, 1-7), PA (agrément), PS (sexuel), PEA (établissement)
Qu’est-ce que la consolidation ?
Moment où l’état de santé n’évolue plus (pas “guérison” : les séquelles peuvent être définitives). Fixée par le médecin expert, parfois contestée par médecin-conseil indépendant de la victime. Déclenche l’évaluation définitive des préjudices.
Puis-je demander une provision avant la consolidation ?
Oui, provision en référé (art. 849 CPC) versée par l’assureur ou ordonnée par le juge. Pour couvrir frais médicaux, perte de revenus, aide humaine. Provisions successives possibles pendant toute la procédure.
Délai pour saisir la CIVI ?
- 3 ans à compter de l’infraction (art. 706-5 CPP)
- +1 an après décision pénale définitive
Indemnise les victimes d’infractions (auteur inconnu/insolvable, délit de fuite). Financement : Fonds de Garantie des victimes (FGTI).
L’offre acceptée et l’argent encaissé : peut-on contester encore ?
Très difficile. La transaction vaut renonciation à toute action future (art. 2052 C. civ.). Exceptions : aggravation postérieure non prévisible, vice du consentement (erreur, dol, violence), défaut manifeste d’information sur les droits. Ne jamais signer sans avocat.
Quels préjudices pour les proches en cas de décès ?
- Préjudice d’affection (30-50 000 € par proche direct en moyenne)
- Préjudice économique (perte de revenus du défunt)
- Frais d’obsèques
- Préjudice d’accompagnement (soins prodigués avant décès)
La jurisprudence 2024-2025 a relevé de 15-25 % les barèmes d’affection.
Conseil d’État 31 décembre 2024 : quelle portée ?
Censure partielle du référentiel ONIAM 2025 pour méconnaissance du principe de réparation intégrale. Conséquence : les juridictions civiles conservent leur pouvoir souverain d’appréciation ; les assureurs ne peuvent plus s’appuyer sur les fourchettes annulées pour sous-évaluer.
Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 : que change-t-elle ?
Réforme la loi Badinter, applicable au plus tard le 1er janvier 2026. Renforce :
– Délais d’offre
– Sanctions en cas de sous-évaluation manifeste
– Obligation d’évaluation poste par poste
– Harmonisation des barèmes via commission nationale
Vérifier avec un avocat à la date de l’accident pour appliquer le régime le plus favorable.
